Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 382743
| Judgement Number | 382743 |
| Record Number | CETATEXT000029882528 |
| Date | 10 décembre 2014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription des Etats-Unis, la liste " Union républicaine pour les Etats-Unis " a obtenu quatre sièges avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. / Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 51 de la même loi : " Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un...
Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription des Etats-Unis, la liste " Union républicaine pour les Etats-Unis " a obtenu quatre sièges avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. / Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 51 de la même loi : " Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un...
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