Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30/12/2015, 384321, Publié au recueil Lebon
| Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031861275 |
| Judgement Number | 384321 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé " d'exclure l'Institut pour le commerce extérieur italien (ICE) de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France " ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères " d'exclure l'ICE de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France " dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Vienne du 18 avril 1961 et la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques : " L'établissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. " ; que son article 3 stipule : " Les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à : a) Représenter l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire ; b) Protéger dans l'Etat accréditaire les intérêts de l'Etat accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international ; c) Négocier avec le gouvernement de l'Etat accréditaire ; d) S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des évènements dans l'Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'Etat accréditant ; e) Promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une " note verbale " du 13 juillet 2004, l'ambassadeur d'Italie en France a informé le ministre des affaires étrangères que les bureaux à l'étranger de l'Institut pour le commerce extérieur italien (ICE) avaient été intégrés...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé " d'exclure l'Institut pour le commerce extérieur italien (ICE) de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France " ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères " d'exclure l'ICE de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France " dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Vienne du 18 avril 1961 et la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques : " L'établissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. " ; que son article 3 stipule : " Les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à : a) Représenter l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire ; b) Protéger dans l'Etat accréditaire les intérêts de l'Etat accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international ; c) Négocier avec le gouvernement de l'Etat accréditaire ; d) S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des évènements dans l'Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'Etat accréditant ; e) Promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une " note verbale " du 13 juillet 2004, l'ambassadeur d'Italie en France a informé le ministre des affaires étrangères que les bureaux à l'étranger de l'Institut pour le commerce extérieur italien (ICE) avaient été intégrés...
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