Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 383488, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 383488 |
| Record Number | CETATEXT000032916592 |
| Date | 19 juillet 2016 |
| Counsel | DELAMARRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 2 juillet et 19 novembre 2009 par lesquelles la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a mis fin par anticipation à son contrat individuel de résident au Cameroun et de condamner l'AEFE à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 0904728, 100321 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé les décisions litigieuses mais a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B....
Par un arrêt n° 13NT00421 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par l'AEFE contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief, a annulé ce jugement et rejeté l'appel incident formé par M. B...ainsi que les conclusions dirigées par celui-ci contre les décisions litigieuses.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'AEFE et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., professeur certifié d'allemand, a été placé le 9 novembre 2007 en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période du 1er décembre 2007 au 31 août 2010 et a été affecté au lycée français de Douala (Cameroun) dans le cadre d'un contrat individuel de résident conclu le 16 octobre 2007 avec l'agence. Par une première...
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 2 juillet et 19 novembre 2009 par lesquelles la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a mis fin par anticipation à son contrat individuel de résident au Cameroun et de condamner l'AEFE à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 0904728, 100321 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé les décisions litigieuses mais a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B....
Par un arrêt n° 13NT00421 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par l'AEFE contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief, a annulé ce jugement et rejeté l'appel incident formé par M. B...ainsi que les conclusions dirigées par celui-ci contre les décisions litigieuses.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'AEFE et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., professeur certifié d'allemand, a été placé le 9 novembre 2007 en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période du 1er décembre 2007 au 31 août 2010 et a été affecté au lycée français de Douala (Cameroun) dans le cadre d'un contrat individuel de résident conclu le 16 octobre 2007 avec l'agence. Par une première...
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