Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032112563 |
| Judgement Number | 352955 |
| Date | 26 février 2016 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant de statuer sur conclusions des requêtes de M. C... A...et de M. et Mme B...A...tendant à la condamnation de la commune d'Etables-sur-Mer à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a été victime Frédéric Le Ray le 24 juillet 1999 et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui rembourser les débours auxquels elle a été et sera exposée à la suite de cet accident, une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui conclut à la condamnation de la commune d'Etables-sur-Mer :
- à lui rembourser la somme globale de 1 671 940,28 euros au titre de ses débours consécutifs à l'accident dont a été victime M. C... A..., avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts ;
- à lui verser la somme de 150 537,52 euros au titre du capital représentatif de la fourniture et du renouvellement des appareils nécessités par l'état de M. C... A... ;
- à lui verser la somme de 651 740,90 euros au titre du capital représentatif des frais futurs nécessités par l'état de M. C... A... ;
- à lui verser la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-l du code de la sécurité sociale ;
- à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2015, 28 janvier et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...et M. et Mme B...A...concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que soient mises à la charge de la commune d'Etables-sur-Mer, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, les sommes suivantes :
- 1 268,56 euros au titre des dépenses médicales restées à leur charge avant consolidation ;
- 2 461,23 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...A...pour l'adaptation du logement familial et 29 857,82 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour l'acquisition et l'aménagement d'un véhicule adapté au transport de leur fils ;
- 343,51 euros au titre des frais d'entretien du chien d'aide à personne handicapée ;
- 29 123,28 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation ;
- 20 000 euros en réparation du préjudice de scolarité ;
- 2 410,35 euros au titre des frais médicaux après consolidation ;
- 140,54 euros au titre des frais médicaux restés à la charge de M. C... A...à compter de la consolidation, sous la forme de rente mensuelle avec revalorisation annuelle de son montant ;
-1 906,44 euros au titre des frais d'équipement et d'adaptation après consolidation :
- 76 885,46 euros au titre de l'équipement du logement de Frédéric Le Ray et de ses frais d'appareillage sous la forme de rentes versées tous les trois, cinq ou dix ans, avec revalorisation annuelle de leur montant ;
- 351 649,72 euros au titre de l'achat et du renouvellement d'un véhicule adapté au handicap et à la morphologie de M. C... A..., sous la forme d'un capital ;
- 36 875,52 euros au titre de l'assistance par tierce personne pour la période du 8 juin au 31 décembre 2006 ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 20 428,20 euros à compter du 1er janvier 2007, avec revalorisation annuelle ;
- 200 000 euros au titre du préjudice professionnel ;
- 47 852 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 400 000 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent ;
- 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique provisoire et 17 000 euros en réparation du préjudice...
Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant de statuer sur conclusions des requêtes de M. C... A...et de M. et Mme B...A...tendant à la condamnation de la commune d'Etables-sur-Mer à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a été victime Frédéric Le Ray le 24 juillet 1999 et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui rembourser les débours auxquels elle a été et sera exposée à la suite de cet accident, une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui conclut à la condamnation de la commune d'Etables-sur-Mer :
- à lui rembourser la somme globale de 1 671 940,28 euros au titre de ses débours consécutifs à l'accident dont a été victime M. C... A..., avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts ;
- à lui verser la somme de 150 537,52 euros au titre du capital représentatif de la fourniture et du renouvellement des appareils nécessités par l'état de M. C... A... ;
- à lui verser la somme de 651 740,90 euros au titre du capital représentatif des frais futurs nécessités par l'état de M. C... A... ;
- à lui verser la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-l du code de la sécurité sociale ;
- à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2015, 28 janvier et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...et M. et Mme B...A...concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que soient mises à la charge de la commune d'Etables-sur-Mer, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, les sommes suivantes :
- 1 268,56 euros au titre des dépenses médicales restées à leur charge avant consolidation ;
- 2 461,23 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...A...pour l'adaptation du logement familial et 29 857,82 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour l'acquisition et l'aménagement d'un véhicule adapté au transport de leur fils ;
- 343,51 euros au titre des frais d'entretien du chien d'aide à personne handicapée ;
- 29 123,28 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation ;
- 20 000 euros en réparation du préjudice de scolarité ;
- 2 410,35 euros au titre des frais médicaux après consolidation ;
- 140,54 euros au titre des frais médicaux restés à la charge de M. C... A...à compter de la consolidation, sous la forme de rente mensuelle avec revalorisation annuelle de son montant ;
-1 906,44 euros au titre des frais d'équipement et d'adaptation après consolidation :
- 76 885,46 euros au titre de l'équipement du logement de Frédéric Le Ray et de ses frais d'appareillage sous la forme de rentes versées tous les trois, cinq ou dix ans, avec revalorisation annuelle de leur montant ;
- 351 649,72 euros au titre de l'achat et du renouvellement d'un véhicule adapté au handicap et à la morphologie de M. C... A..., sous la forme d'un capital ;
- 36 875,52 euros au titre de l'assistance par tierce personne pour la période du 8 juin au 31 décembre 2006 ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 20 428,20 euros à compter du 1er janvier 2007, avec revalorisation annuelle ;
- 200 000 euros au titre du préjudice professionnel ;
- 47 852 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 400 000 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent ;
- 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique provisoire et 17 000 euros en réparation du préjudice...
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