Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30/03/2015, 387322
| Record Number | CETATEXT000030459154 |
| Judgement Number | 387322 |
| Date | 30 mars 2015 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD ; BOUTHORS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...et la société civile immobilière Tour Triangle ont, chacun, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement de l'assiette de la Tour Triangle et signature d'une promesse de bail et d'un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour Triangle ".
A l'appui des observations qu'elle a produites dans ces instances,
Mme C...D... a demandé, par un mémoire distinct enregistré le
19 décembre 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Par une ordonnance n° 1428029, 1429131, 1430471/2-1 du 21 janvier 2015, enregistrée le 22 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme D... .
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans ses nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 5 mars 2015, Mme D... soutient que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe constitutionnel selon lequel la société a le droit de demander à tout agent public de rendre des comptes de son administration, garanti par l'article 15 de cette même Déclaration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée...
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