Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032408973 |
| Judgement Number | 376785 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Par un jugement n°1005919 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 7 625 euros, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 juin et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement définitif du 27 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a homologué la convention conclue le 24 octobre 2005 entre M. et Mme A...portant règlement des conséquences de leur divorce ; que cette convention précisait que M. A...devait s'acquitter d'une prestation compensatoire au bénéfice de son ex-épouse, en premier lieu, par abandon de soulte et attribution de biens, en deuxième lieu, par le versement en numéraire d'un capital de 300 000 euros et, enfin, par le versement d'une rente de 4 000 euros par mois jusqu'au 31 mars 2013 ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 janvier 2014 qui a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 novembre 2011 rejetant sa demande tendant à ce que soit déduite de ses revenus imposables au titre de l'année 2006 la somme correspondant aux biens et au numéraire versés cette année-là à son ex-épouse en application de la convention de divorce ;
2. Considérant, d'une...
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