Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2005, 265958, Publié au recueil Lebon

Date de Résolution:29 juin 2005
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FONDANT UN TITRE DE RECETTES - CRÉANCE NE TROUVANT SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI, D'UN RÈGLEMENT OU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE, NI DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU QUASI-DÉLICTUELLES DU DÉ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal du 30 juin 1998 autorisant le maire à émettre à l'encontre de M. X un titre de recette de 138 000 F ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'estimant que le coût du réseau d'assainissement de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, réalisé deux ans auparavant, avait été grevé par des travaux supplémentaires effectués à la demande de M. X, alors adjoint au maire, pour la desserte de ses propres biens, le conseil municipal de cette commune a, le 30 juin 1998, décidé que ce surcoût serait mis à la charge de M. X ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 26 janvier 2004, confirmant le jugement du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération ;

Considérant que le fait pour l'arrêt attaqué, après avoir analysé les moyens contenus dans les...

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