Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2011, 320746
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Date | 22 juin 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024250536 |
| Judgement Number | 320746 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision n° 320746 du 31 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la cession de sept parts de copropriété d'un navire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE MIT CHARTERING,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE MIT CHARTERING,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MIT CHARTERING, qui a pour activité l'affrètement de navires et le courtage maritime, a acquis, en mai 1998 sept parts sur quatre-vingt-dix d'un navire, le " Clipper Carthage ", pour la somme de 840 000 francs, soit 120 000 francs la part ; qu'elle les a revendues le 25 mai 1998, après que le navire eut subi une grave avarie, à sa société-mère, la SA " Compagnie Viking ", pour la somme de 907 200 francs, soit 129 600 francs la part ; qu'après cette cession, le navire Clipper Carthage a été remis en état de naviguer ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 1997, 1998 et 1999, l'administration fiscale a estimé que la société MIT CHARTERING avait cédé les sept parts de copropriété du navire à un prix inférieur à leur valeur réelle, s'écartant ainsi d'une gestion commerciale normale ; que la société MIT CHARTERING se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mars 2006, a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes relatives à ce chef de redressement ;
Considérant qu'il incombe, en principe, à l'administration fiscale d'apporter la preuve qu'un contribuable a cédé un élément d'actif à un prix inférieur à sa valeur vénale ;
Considérant qu'en se fondant, pour déterminer la valeur réelle...
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