Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2006, 287836
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000008221644 |
| Date | 27 juillet 2006 |
| Judgement Number | 287836 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :
1° ) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gérard A, enjoint au maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise par M. B en raison de la poursuite de travaux de construction sur la parcelle cadastrée section AS n° 787, en méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés du 5 août 2005, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une ordonnance du 5 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire délivré le 25 avril 2004 par le maire de Roquebrune-sur-Argens à M. B ; que, les 16 et 19 septembre 2005, le maire a délivré à M. B deux permis modificatifs ; que M. B a alors repris les travaux interrompus à la suite de l'ordonnance du 5 août ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au maire de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise par M. B, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard prenant effet dans les quarante-huit heures à compter de la notification ;
Considérant d'une part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la...
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