Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/07/2011, 329795, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Alain Ménéménis |
| Judgement Number | 329795 |
| Date | 22 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024390132 |
| Counsel | BALAT ; SCP GHESTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), venant aux droits de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP) ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01883 du 12 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que l'ONIEP a formé contre le jugement n° 0304043 du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de la société Verdannet tendant à l'annulation de la décision et de l'état exécutoire du 23 juin 2003 de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) lui demandant le reversement de la somme de 19 050,63 euros, a déchargé cette société de l'obligation de payer cette somme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Verdannet le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Ghestin, avocat de la société Verdannet,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Ghestin, avocat de la société Verdannet,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Verdannet a perçu pour la campagne 1989/1990, au titre du stockage privé de plusieurs lots de fromages de garde, des aides communautaires d'un montant de 234 539 F provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par une décision du 23 juin 2003, demandé le...
1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01883 du 12 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que l'ONIEP a formé contre le jugement n° 0304043 du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de la société Verdannet tendant à l'annulation de la décision et de l'état exécutoire du 23 juin 2003 de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) lui demandant le reversement de la somme de 19 050,63 euros, a déchargé cette société de l'obligation de payer cette somme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Verdannet le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Ghestin, avocat de la société Verdannet,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Ghestin, avocat de la société Verdannet,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Verdannet a perçu pour la campagne 1989/1990, au titre du stockage privé de plusieurs lots de fromages de garde, des aides communautaires d'un montant de 234 539 F provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par une décision du 23 juin 2003, demandé le...
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