Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 12/09/2019, 431862, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 431862 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039088686 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2019, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value retirée de la cession de valeurs mobilières réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° du V-A de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Par une ordonnance n° 1903153 du 18 juin 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Par la question prioritaire transmise et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles s'appliquent rétroactivement à compter de l'imposition des revenus 2017.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
- l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 427813 du 6 mars 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme C... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2019, présentée par M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même...
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2019, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value retirée de la cession de valeurs mobilières réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° du V-A de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Par une ordonnance n° 1903153 du 18 juin 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Par la question prioritaire transmise et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles s'appliquent rétroactivement à compter de l'imposition des revenus 2017.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
- l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 427813 du 6 mars 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme C... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2019, présentée par M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même...
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