Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420453, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 7 novembre 2019
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00004 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. B..., a annulé ce jugement et fait droit à sa demande en fixant le départ des intérêts à la date de réception de sa réclamation préalable d'indemnité en date du 2 décembre 2015.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 8 août 2018 et le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code du travail ;
- la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ;
- le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
- le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2019, présentée par M. B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui a été recruté par la Banque de France le 1er février 1973 et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur de service à la direction des ressources...

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