Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 416076, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416076 |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039351217 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 28 novembre 2017, les 27 février et 19 septembre 2018 et le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Corrèze " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ;
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019, présentée par le président de l'INAO.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viticulture du Jura et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (...) ". Aux termes de l'article L. 641-7 du même code : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production (...) ".
2. Par un arrêté du 28 septembre 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Corrèze ". La société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Sur la légalité externe :
3. Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. / A ce titre, l'Institut, notamment : / 1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges [...] ". Aux termes de l'article L. 642-6 du même code : " L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend (...) des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (...) ". Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la...
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