Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 405921
| Judgement Number | 405921 |
| Date | 07 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041548965 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Brusque a rejeté ses demandes du 8 janvier 2007 et du 26 octobre 2009 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi et de condamner la commune à lui verser la somme de 23 000 euros au titre de ces allocations majorées des intérêts de retard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, et d'autre part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement.
Par un jugement n° 0905620 et 1004977 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions relatives aux demandes d'allocation d'aide au retour à l'emploi, a condamné la commune de Brusque à verser à Mme B... ces allocations, a renvoyé l'intéressée devant la commune afin de procéder au calcul de ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Par un arrêt n°13BX02414, 13BX02415 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Brusque, a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2013 et rejeté les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des refus de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi et à la condamnation de la commune à les lui verser.
Par une décision n° 386441 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un nouvel arrêt n° 15BX04091 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant droit à l'appel de la commune de Brusque, a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2013 et rejeté les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des refus de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi et à la condamnation de la commune à les lui verser, et d'autre part, a rejeté l'appel incident présenté par Mme B... et tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 15 651,20 euros au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi et la somme de 4 416,64 euros à titre d'indemnisation pour sa perte d'emploi au titre de 2009.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 8 mars 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Brusque et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brusque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... B... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Brusque ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui avait été recrutée le 16 mars 2005 par la commune de Brusque (Aveyron) en contrat à durée déterminée puis qui a été nommée en qualité d'adjoint administratif stagiaire à compter du 1er mai de la même année, a fait l'objet d'un arrêté du 13 octobre 2006 par lequel le maire de la commune a interrompu son stage et prononcé son licenciement, avec effet au 23 septembre 2006. Par courrier du 17 janvier 2007, le maire a rejeté une première demande de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi. Puis il a opposé un rejet implicite à une seconde demande en date du 26 octobre 2009. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, notamment, d'annuler ces deux rejets et...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Brusque a rejeté ses demandes du 8 janvier 2007 et du 26 octobre 2009 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi et de condamner la commune à lui verser la somme de 23 000 euros au titre de ces allocations majorées des intérêts de retard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, et d'autre part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement.
Par un jugement n° 0905620 et 1004977 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions relatives aux demandes d'allocation d'aide au retour à l'emploi, a condamné la commune de Brusque à verser à Mme B... ces allocations, a renvoyé l'intéressée devant la commune afin de procéder au calcul de ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Par un arrêt n°13BX02414, 13BX02415 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Brusque, a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2013 et rejeté les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des refus de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi et à la condamnation de la commune à les lui verser.
Par une décision n° 386441 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un nouvel arrêt n° 15BX04091 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant droit à l'appel de la commune de Brusque, a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2013 et rejeté les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des refus de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi et à la condamnation de la commune à les lui verser, et d'autre part, a rejeté l'appel incident présenté par Mme B... et tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 15 651,20 euros au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi et la somme de 4 416,64 euros à titre d'indemnisation pour sa perte d'emploi au titre de 2009.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 8 mars 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Brusque et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brusque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... B... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Brusque ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui avait été recrutée le 16 mars 2005 par la commune de Brusque (Aveyron) en contrat à durée déterminée puis qui a été nommée en qualité d'adjoint administratif stagiaire à compter du 1er mai de la même année, a fait l'objet d'un arrêté du 13 octobre 2006 par lequel le maire de la commune a interrompu son stage et prononcé son licenciement, avec effet au 23 septembre 2006. Par courrier du 17 janvier 2007, le maire a rejeté une première demande de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi. Puis il a opposé un rejet implicite à une seconde demande en date du 26 octobre 2009. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, notamment, d'annuler ces deux rejets et...
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