Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 422055, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041735770 |
| Date | 18 mars 2020 |
| Judgement Number | 422055 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2018 et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du CIVB ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande de recours gracieux du 18 avril 2018 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à l'extension des deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de réexaminer sa demande d'extension des deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le code civil ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2020, présentée par le ministre de l'économie et des finances ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a adopté le 24 avril 2017 un accord national interprofessionnel triennal portant sur les campagnes allant de 2017 à 2020. Cet accord a été partiellement étendu à compter du 30 juillet 2017, par un avis d'extension tacite du 19 septembre 2017. Par courrier du 17 janvier 2018, le CIVB a demandé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'extension, afin d'en faire des contrats-types obligatoires annexés à l'accord interprofessionnel du 24 avril 2017, de deux " bordereaux de...
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