Conseil d'État, 3ème chambre, 13/11/2020, 436871, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042520642 |
| Date | 13 novembre 2020 |
| Judgement Number | 436871 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Loup-sur-Cher a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux née du silence gardé par la même autorité sur sa demande reçue le 23 mars 2016. Par un jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions et a enjoint à la commune de verser l'allocation à Mme B....
Par un arrêt n° 18NT00244 du 18 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Loup-sur-Cher contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Loup-sur-Cher demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de de Mme B..., la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence.
Par un nouveau mémoire, produit en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office, et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 29 septembre 2020, la commune de Saint-Loup-sur-Cher conclut, par les mêmes moyens que dans son pourvoi, à l'annulation du jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017 du tribunal administratif d'Orléans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, Mme B... conclut au rejet du pourvoi de la commune de Saint-Loup-sur-Cher dirigé contre le jugement du 21 novembre 2017 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de cette commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de ce pourvoi ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 11 février 1988 ;
- l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- le code...
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