Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497
| Judgement Number | 402497 |
| Date | 11 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035774999 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté les appels formés par M. E...et par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins contre cette décision et a décidé que la sanction prendrait effet au 1er juillet 2014.
M. E...a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur le fondement de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision de sa décision du 15 avril 2014. Par une décision n° 12989 du 17 juin 2016, la chambre disciplinaire nationale a, d'une part, déclaré sa décision nulle et non avenue et, d'autre part, rejeté l'appel formé par M. E...contre la décision du 24 janvier 2013 de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine et décidé que la sanction prendrait effet au 1er juillet 2014.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette son appel et décide la date d'effet de la sanction ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. E...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de...
Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté les appels formés par M. E...et par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins contre cette décision et a décidé que la sanction prendrait effet au 1er juillet 2014.
M. E...a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur le fondement de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision de sa décision du 15 avril 2014. Par une décision n° 12989 du 17 juin 2016, la chambre disciplinaire nationale a, d'une part, déclaré sa décision nulle et non avenue et, d'autre part, rejeté l'appel formé par M. E...contre la décision du 24 janvier 2013 de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine et décidé que la sanction prendrait effet au 1er juillet 2014.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette son appel et décide la date d'effet de la sanction ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. E...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de...
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