Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19/07/2017, 391849, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 391849 |
| Date | 19 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035245503 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Milonga à le licencier. Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14MA01879-14MA02021 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Milonga et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCP J.P Louis et A. Lageat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision n° 384114, 384219 du 30 mai 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu :
- le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...et à Me Haas, avocat de la SCP J.P Louis et A. Lageat liquidateur judiciaire de la société Milonga ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Milonga ; que, par une décision du 10 octobre 2013, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise ; que, par une décision du 6 novembre 2013, l'inspecteur du travail compétent a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de M.B..., salarié protégé ; que, par deux jugements n° 1308064 et n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, respectivement, annulé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et annulé par voie de conséquence...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Milonga à le licencier. Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14MA01879-14MA02021 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Milonga et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCP J.P Louis et A. Lageat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision n° 384114, 384219 du 30 mai 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu :
- le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...et à Me Haas, avocat de la SCP J.P Louis et A. Lageat liquidateur judiciaire de la société Milonga ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Milonga ; que, par une décision du 10 octobre 2013, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise ; que, par une décision du 6 novembre 2013, l'inspecteur du travail compétent a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de M.B..., salarié protégé ; que, par deux jugements n° 1308064 et n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, respectivement, annulé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et annulé par voie de conséquence...
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