Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 400042
| Judgement Number | 400042 |
| Date | 06 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037022267 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur du lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt sur sa demande du 20 juin 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1208387 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE01877 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 et le 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande de première instance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., professeur certifiée d'économie et de gestion comptable, a été affectée par arrêté du 17 mars 2005 du recteur de l'académie de Versailles en section de technicien supérieur au lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt ; que, le directeur de cet établissement ayant, entre 2007 et 2012, progressivement diminué la part de ses heures d'enseignement en section de technicien supérieur, elle a contesté cette évolution de son service d'enseignement et a demandé d'effectuer désormais l'ensemble de son service en section de technicien supérieur ; que le silence gardé sur cette demande a fait naître un refus implicite dont Mme B...a demandé l'annulation au...
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur du lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt sur sa demande du 20 juin 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1208387 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE01877 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 et le 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande de première instance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., professeur certifiée d'économie et de gestion comptable, a été affectée par arrêté du 17 mars 2005 du recteur de l'académie de Versailles en section de technicien supérieur au lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt ; que, le directeur de cet établissement ayant, entre 2007 et 2012, progressivement diminué la part de ses heures d'enseignement en section de technicien supérieur, elle a contesté cette évolution de son service d'enseignement et a demandé d'effectuer désormais l'ensemble de son service en section de technicien supérieur ; que le silence gardé sur cette demande a fait naître un refus implicite dont Mme B...a demandé l'annulation au...
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