Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420043
| Date | 18 juillet 2018 |
| Judgement Number | 420043 |
| Record Number | CETATEXT000037220752 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure - FCPE 27, Mme C...H..., Mme F...I..., Mme G...J..., Mme B...L..., Mme C...E..., Mme F... A...et M. D...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du conseil départemental de l'Eure en date du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure avec fermeture du collège Pierre Mendès France à Val-de-Reuil et mise à jour des secteurs de recrutement. Par une ordonnance n° 1800993-1801029 du 16 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.
1° Sous le n° 420043, par un pourvoi, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 avril, 1er juin, 22 juin et 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 420184, par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 avril, 22 et 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif PMF Agglo, MmeM..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure - FCPE 27, Mme C...H..., Mme F...I..., Mme C...E..., Mme F...A...et M. D...K...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI