Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 420780

Date de Résolution:22 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Le comité d'entreprise de la société British Airways France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 1707064 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 17PA03921, 18PA00281 du 21 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de la société British Airways France et de la ministre du travail, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande de première instance du comité d'entreprise de la société British Airways France.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 10 août 2018 et le 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise de la société British Airways France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société British Airways France et de la ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de la société British Airways France et de la ministre du travail la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Comité d'entreprise de la société British Airways France et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société British Airways France.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société British Airways France, appartenant au groupe IAG, a décidé en novembre 2016, en conséquence de la réorganisation de ce groupe, de supprimer 41 de ses 73 emplois. Par une décision du 7 juillet 2017, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué la décision unilatérale de l'employeur fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun...

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