Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/02/2010, 313295, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Date | 10 février 2010 |
| Record Number | CETATEXT000021996008 |
| Judgement Number | 313295 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation d'un accident scolaire survenu à la piscine municipale de Grasse ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Grasse à lui verser la somme de 546 000 euros, avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 5 avril 1937 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Barbat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Grasse,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Grasse ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 mai 1989, Mlle A, alors âgée de 14 ans, a été victime d'un accident à la piscine municipale de Grasse où elle passait un test de natation organisé par le collège dont elle était élève ; que l'enrouleur de la ligne de flotteurs, d'un poids de 25 kilos, qui n'avait pas été replacé sur son support fixe et se trouvait au bord du bassin, a glissé dans l'eau, heurtant le sommet du crâne de la jeune fille et provoquant un traumatisme du rachis cervical ; qu'après avoir obtenu, devant la juridiction judiciaire, la condamnation de l'Etat à lui verser 15 000 euros en réparation des préjudices causés par la faute personnelle de l'enseignante d'éducation physique pour avoir laissé l'enrouleur à proximité immédiate du bassin au lieu de le replacer sur le support fixe prévu à cet effet, Mlle A a également recherché la responsabilité de la commune de Grasse à raison des...
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