Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 339260
| Date | 23 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028143326 |
| Judgement Number | 339260 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 339260, la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.DN..., demeurant au ...; M. DF...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 2 et 3 mars 2010 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement et promotion au grade de premier conseiller dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel au titre de l'année 2010 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2010, de proposer son inscription au tableau d'avancement, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de procéder à nouveau aux nominations des premiers conseillers au titre de l'année 2010 ;
Vu 2°, sous le n° 347129, la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée par M. DF...; M. DF...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 29 et 30 décembre 2010 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2010 et promotion au grade de premier conseiller dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement complémentaire au grade de premier conseiller au titre de l'année 2010, de proposer son inscription au tableau d'avancement, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de procéder à nouveau aux nominations des premiers conseillers au titre de l'année 2010 ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les exceptions d'illégalité soulevées par le requérant :
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décrets du Président de la République ; que ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de la règle générale de procédure, selon laquelle aucun membre d'une juridiction administrative ne peut...
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