Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 389278, Publié au recueil Lebon
| Date | 29 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032800951 |
| Judgement Number | 389278 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. Par un arrêt n° 14MA04642 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...et autre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Belambra Clubs la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B...et autre et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Belambra Clubs ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés ; que, par une décision du 20 mai 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B... et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de cette décision ; que, le 24 novembre 2014, le président de ce tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Marseille ; que Mme C...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté leur demande ;
Sur la régularité de...
Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. Par un arrêt n° 14MA04642 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...et autre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Belambra Clubs la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B...et autre et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Belambra Clubs ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés ; que, par une décision du 20 mai 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B... et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de cette décision ; que, le 24 novembre 2014, le président de ce tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Marseille ; que Mme C...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté leur demande ;
Sur la régularité de...
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