Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 403989, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 403989 |
| Date | 07 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036586682 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif du 16 novembre 2015 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Polymont IT Services. Par un jugement n° 1601032 du 12 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA01718 du 4 août 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études, annulé ce jugement et cette décision.
Procédures devant le Conseil d'Etat :
1° Sous le n° 403989, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre et 14 novembre 2016 et le 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études ;
3°) de mettre à la charge de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404077, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2016 et 8 août 2017, la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le même arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Polymont IT Services et de la SCP Laureau-Jeannerot et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études.
1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement du 30 juillet 2015, placé la société Polymont IT Services en redressement judiciaire ; que la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, et le syndicat CFDT ont signé, le...
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif du 16 novembre 2015 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Polymont IT Services. Par un jugement n° 1601032 du 12 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA01718 du 4 août 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études, annulé ce jugement et cette décision.
Procédures devant le Conseil d'Etat :
1° Sous le n° 403989, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre et 14 novembre 2016 et le 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études ;
3°) de mettre à la charge de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404077, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2016 et 8 août 2017, la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le même arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Polymont IT Services et de la SCP Laureau-Jeannerot et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études.
1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement du 30 juillet 2015, placé la société Polymont IT Services en redressement judiciaire ; que la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, et le syndicat CFDT ont signé, le...
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