Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13/07/2016, 387448
| Record Number | CETATEXT000032892409 |
| Judgement Number | 387448 |
| Date | 13 juillet 2016 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société PIM Industries. Par un jugement n° 1401942 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision mais rejeté comme irrecevable la demande en tant qu'elle émanait du comité d'entreprise de la société PIM Industries.
Par un arrêt n° 14NC01730,14NC01865 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société PIM Industries, Me A...et la Selas Koch Associés, d'une part, et par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, ainsi que l'appel incident formé par le comité d'entreprise de la société PIM Industries.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 387448, par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 9 mars, 1er avril et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PIM Industries et la Selas Koch Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pim Industrie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du comité d'entreprise de la société PIM Industries, de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et de Mme C...B...la somme de 1 500 euros chacun à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 387489, par un pourvoi enregistré le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le même arrêt en tant qu'il rejette son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure
Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société PIM Industries. Par un jugement n° 1401942 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision mais rejeté comme irrecevable la demande en tant qu'elle émanait du comité d'entreprise de la société PIM Industries.
Par un arrêt n° 14NC01730,14NC01865 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société PIM Industries, Me A...et la Selas Koch Associés, d'une part, et par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, ainsi que l'appel incident formé par le comité d'entreprise de la société PIM Industries.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 387448, par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 9 mars, 1er avril et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PIM Industries et la Selas Koch Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pim Industrie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du comité d'entreprise de la société PIM Industries, de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et de Mme C...B...la somme de 1 500 euros chacun à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 387489, par un pourvoi enregistré le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le même arrêt en tant qu'il rejette son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le...
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