Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/07/2011, 336199, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Marc Dandelot |
| Judgement Number | 336199 |
| Date | 19 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024390148 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire rectificatif, enregistrés les 3 et 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 07006750 du 3 décembre 2009 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille en tant que le premier de ces articles n'enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension de retraite qu'à compter du 1er janvier 2003 et que le second fixe au 19 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension à compter du 1er janvier 1999 et de dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2003 et que les intérêts échus à la date du 25 mars 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
Considérant que, par arrêté du 22 octobre 1990, M. A a été admis au bénéfice d'une pension de retraite ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, après avoir jugé que la demande de M. A était recevable et annulé l'arrêté du 22 octobre 1990 en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de revaloriser sa pension à compter du 1er janvier 2003 et a fixé le point de départ des intérêts au 19 octobre 2007 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée :
Considérant...
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