Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2019, 405992

Date de Résolution: 4 octobre 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ABSENCE DE VIOLATION - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE POLICE LE CERTIFICAT RÉDIGÉ EN VUE D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L. 3213-1 DU CSP) [RJ1].

 
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Vu la procédure suivante :

M. A...-E... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2009, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une ordonnance du 6 juin 2011, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision.

Par une décision n° 354273 du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. C..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Par une décision du 19 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 800 euros à verser à la SCP Lévis, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M. A...-françois C... et à la SCP Richard, avocat de M. D... B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une décision du 31 août 2009, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins a rejeté la plainte déposée par M. C... contre M. B..., médecin qualifié spécialiste en psychiatrie. Par une décision du 19 juillet 2016...

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