Conseil d'État, 4ème chambre, 09/10/2019, 429049, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 429049 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198235 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901405 du 7 mars 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 avril 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 3 août 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a licencié M. B..., vétérinaire inspecteur contractuel, pour insuffisance professionnelle, puis a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette mesure. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de ces décisions présentées par M. B.... En se fondant, pour apprécier si la décision du 3 août 2018 préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il n'établissait pas...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901405 du 7 mars 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 avril 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 3 août 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a licencié M. B..., vétérinaire inspecteur contractuel, pour insuffisance professionnelle, puis a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette mesure. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de ces décisions présentées par M. B.... En se fondant, pour apprécier si la décision du 3 août 2018 préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il n'établissait pas...
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