Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2019, 434642, Inédit au recueil Lebon
| Date | 25 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039420600 |
| Judgement Number | 434642 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois.
Par une décision du 8 juillet 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B..., refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, réformé la sanction prononcée en première instance pour l'assortir du sursis pour une durée d'un mois, dit que la sanction serait exécutée du 1er octobre au 30 novembre 2019 et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle elles se sont pourvues en cassation sous le n° 434354 ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M...
Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois.
Par une décision du 8 juillet 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B..., refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, réformé la sanction prononcée en première instance pour l'assortir du sursis pour une durée d'un mois, dit que la sanction serait exécutée du 1er octobre au 30 novembre 2019 et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle elles se sont pourvues en cassation sous le n° 434354 ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M...
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