Conseil d'État, 4ème chambre, 11/03/2020, 403560, Inédit au recueil Lebon
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714221 |
| Judgement Number | 403560 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2013 du recteur de l'académie de Montpellier relative à l'exécution de la décision n° 347981 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 14 décembre 2012 et de le décharger des sommes mises à sa charge par cette décision, d'autre part, d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 19 février 2014 pour un montant de 85 017,27 et de 1 082,49 euros, de le décharger des sommes en cause et d'enjoindre au Trésor public de procéder au remboursement de ces sommes. Par un jugement n°s 1305271, 1404536, 1404537 du 10 avril 2015, le tribunal administratif, après avoir joint ces trois demandes, a annulé la décision du 18 octobre 2013 en tant qu'elle porte sur le rappel des sommes versées à M. B... au titre de la période allant de juin 2011 à juin 2013 ainsi que le titre exécutoire émis le 19 février 2014 pour un montant de 85 017,27 euros, déchargé M. B... du paiement de la somme de 92 250,58 euros, mis cette somme à la charge de l'Etat à verser à M. B... et rejeté le surplus des conclusions de M. B....
Par un arrêt n° 15MA02423 du 13 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, a, sur appel de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, réformé le jugement attaqué, annulé la décision du 18 octobre 2013 en tant qu'elle met à la charge de M. B... le remboursement des sommes qui lui ont été versées entre juin 2011 et le 14 décembre 2012 et rejeté le surplus des conclusions de la ministre. Sur appel incident de M. B..., la cour a porté à 103 123,20 euros la somme à lui verser par l'Etat et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre 2016, 10 mai 2017 et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 août 2009, M. B... a demandé au ministre chargé de l'éducation nationale de le reclasser au 6ème échelon, 1er chevron, de la hors-classe des professeurs agrégés avec effet au 2 mars 2004 et de le faire bénéficier d'un avancement aux chevrons 2 et 3 au-delà du 1er septembre 2008. Par une décision du 21 octobre 2009, le ministre chargé de l'éducation nationale a refusé de faire droit à cette demande. Par un...
M. A... B... a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2013 du recteur de l'académie de Montpellier relative à l'exécution de la décision n° 347981 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 14 décembre 2012 et de le décharger des sommes mises à sa charge par cette décision, d'autre part, d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 19 février 2014 pour un montant de 85 017,27 et de 1 082,49 euros, de le décharger des sommes en cause et d'enjoindre au Trésor public de procéder au remboursement de ces sommes. Par un jugement n°s 1305271, 1404536, 1404537 du 10 avril 2015, le tribunal administratif, après avoir joint ces trois demandes, a annulé la décision du 18 octobre 2013 en tant qu'elle porte sur le rappel des sommes versées à M. B... au titre de la période allant de juin 2011 à juin 2013 ainsi que le titre exécutoire émis le 19 février 2014 pour un montant de 85 017,27 euros, déchargé M. B... du paiement de la somme de 92 250,58 euros, mis cette somme à la charge de l'Etat à verser à M. B... et rejeté le surplus des conclusions de M. B....
Par un arrêt n° 15MA02423 du 13 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, a, sur appel de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, réformé le jugement attaqué, annulé la décision du 18 octobre 2013 en tant qu'elle met à la charge de M. B... le remboursement des sommes qui lui ont été versées entre juin 2011 et le 14 décembre 2012 et rejeté le surplus des conclusions de la ministre. Sur appel incident de M. B..., la cour a porté à 103 123,20 euros la somme à lui verser par l'Etat et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre 2016, 10 mai 2017 et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 août 2009, M. B... a demandé au ministre chargé de l'éducation nationale de le reclasser au 6ème échelon, 1er chevron, de la hors-classe des professeurs agrégés avec effet au 2 mars 2004 et de le faire bénéficier d'un avancement aux chevrons 2 et 3 au-delà du 1er septembre 2008. Par une décision du 21 octobre 2009, le ministre chargé de l'éducation nationale a refusé de faire droit à cette demande. Par un...
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