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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 novembre 1972, 86388, publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. ORDONNEAU
Record NumberCETATEXT000007642098
Judgement Number86388
Date17 novembre 1972
CourtCouncil of State (France)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE A FORMULEE DU CHEF DU DECES DE SON MARI, CAPITAINE EN RETRAITE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 14 AVRIL 1962 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882 ENSEMBLE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERAT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR X..., CAPITAINE EN RETRAITE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 14 AVRIL 1962, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 55, C, DEUXIEME ALINEA, DE CE CODE "... SI LE MARIAGE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS SIX ANNEES ... LORSQUE LE MARI A OBTENU OU POUVAIT OBTENIR AU MOMENT DE SON DECES UNE PENSION D'ANCIENNETE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON MARIES SOUS LE REGIME DU CODE CIVIL, "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION...

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