Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Record Number | CETATEXT000007643588 |
| Judgement Number | 85081 |
| Date | 11 janvier 1974 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD Y... DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 DECEMBRE 1966 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; VU LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 A ETE NOTIFIE AU SIEUR Z... MESSAOUD DEMEURANT EN ALGERIE LE 5 DECEMBRE 1969 ; QUE COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE CE JUGEMENT ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE AU SIEUR Z... MESSAOUD A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES...
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; VU LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 A ETE NOTIFIE AU SIEUR Z... MESSAOUD DEMEURANT EN ALGERIE LE 5 DECEMBRE 1969 ; QUE COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE CE JUGEMENT ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE AU SIEUR Z... MESSAOUD A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES...
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