Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 414479
| Judgement Number | 414479 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037600000 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
MmeD... C..., Mme E... C..., M. F... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M. A...C..., liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a demandé que ses débours soient mis à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS). Par un jugement n° 1200060 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande des consorts C...et mis à la charge de l'EFS le versement à l'ENIM de la somme de 73 828,86 euros.
Saisie par les consorts C...et par l'EFS, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt n° 14DA01924, 14DA01943 du 20 juillet 2017, mis à la charge de l'ONIAM le versement aux consorts C...de diverses indemnités et a ramené à 38 403,82 euros la somme due par l'EFS à l'ENIM.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etablissement français du sang demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ENIM la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditeur,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... C...a reçu au centre hospitalier de Dunkerque, le 8 août 1981, des produits sanguins fournis par le poste de transfusion sanguine de cet établissement et par l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de Lille, qui ont entraîné sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que la réparation...
MmeD... C..., Mme E... C..., M. F... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M. A...C..., liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a demandé que ses débours soient mis à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS). Par un jugement n° 1200060 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande des consorts C...et mis à la charge de l'EFS le versement à l'ENIM de la somme de 73 828,86 euros.
Saisie par les consorts C...et par l'EFS, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt n° 14DA01924, 14DA01943 du 20 juillet 2017, mis à la charge de l'ONIAM le versement aux consorts C...de diverses indemnités et a ramené à 38 403,82 euros la somme due par l'EFS à l'ENIM.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etablissement français du sang demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ENIM la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditeur,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... C...a reçu au centre hospitalier de Dunkerque, le 8 août 1981, des produits sanguins fournis par le poste de transfusion sanguine de cet établissement et par l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de Lille, qui ont entraîné sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que la réparation...
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