Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18/12/2017, 408713
| Judgement Number | 408713 |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036233202 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler la décision par laquelle il a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 mars 2016 et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 1603060 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....
Il soutient que le tribunal administratif d'Orléans :
- a dénaturé les pièces du dossier en faisant droit à l'argumentation tirée de ce que M. B... avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de grande instance de Saumur, alors qu'il ressortait des pièces produites que cette opposition était tardive et par suite irrecevable ;
- a commis une erreur de droit en annulant la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 8 mars 2016 sans rechercher si l'intéressé justifiait des suites données à son opposition, alors qu'une telle preuve lui incombait.
Le pourvoi du ministre de l'intérieur a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison d'une infraction commise le 8 mars 2016, le tribunal de grande instance de Saumur, statuant en matière correctionnelle, a prononcé contre M. B...une amende de 500 euros et la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois par une ordonnance pénale du 21 avril 2016 ; que, le 22 juillet 2016, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points du permis de conduire de l'intéressé en raison de la même infraction et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; qu'à l'appui du recours qu'il a présenté contre ces...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler la décision par laquelle il a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 mars 2016 et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 1603060 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....
Il soutient que le tribunal administratif d'Orléans :
- a dénaturé les pièces du dossier en faisant droit à l'argumentation tirée de ce que M. B... avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de grande instance de Saumur, alors qu'il ressortait des pièces produites que cette opposition était tardive et par suite irrecevable ;
- a commis une erreur de droit en annulant la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 8 mars 2016 sans rechercher si l'intéressé justifiait des suites données à son opposition, alors qu'une telle preuve lui incombait.
Le pourvoi du ministre de l'intérieur a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison d'une infraction commise le 8 mars 2016, le tribunal de grande instance de Saumur, statuant en matière correctionnelle, a prononcé contre M. B...une amende de 500 euros et la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois par une ordonnance pénale du 21 avril 2016 ; que, le 22 juillet 2016, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points du permis de conduire de l'intéressé en raison de la même infraction et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; qu'à l'appui du recours qu'il a présenté contre ces...
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