Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13/05/2019, 417190
| Judgement Number | 417190 |
| Date | 13 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038466947 |
| Counsel | SCP LEDUC, VIGAND |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 4 août 2016 par laquelle la même commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à cette commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par un jugement n° 1607567 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 avril 2018, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M. B..., arrivé en France en 2000 et admis au statut de réfugié, a déposé une demande de logement social le 5 février 2003, qui est restée infructueuse. Le 10 février 2016, M. B...a présenté à la commission départementale de médiation du Val-de-Marne une demande au titre du droit au logement opposable. Celle-ci a été rejetée par une décision du 24 mars 2016, confirmée sur recours gracieux par une décision du 4 août 2016 suivant. L'intéressé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions au tribunal administratif de Melun qui, par un jugement du 5 octobre 2017, a rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 4 août 2016 par laquelle la même commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à cette commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par un jugement n° 1607567 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 avril 2018, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M. B..., arrivé en France en 2000 et admis au statut de réfugié, a déposé une demande de logement social le 5 février 2003, qui est restée infructueuse. Le 10 février 2016, M. B...a présenté à la commission départementale de médiation du Val-de-Marne une demande au titre du droit au logement opposable. Celle-ci a été rejetée par une décision du 24 mars 2016, confirmée sur recours gracieux par une décision du 4 août 2016 suivant. L'intéressé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions au tribunal administratif de Melun qui, par un jugement du 5 octobre 2017, a rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute...
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