Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/06/2009, 297168
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Judgement Number | 297168 |
| Record Number | CETATEXT000020869177 |
| Date | 26 juin 2009 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2006 et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ... et M. Jean-Marie A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande dirigée contre la lettre du 22 février 2000 par laquelle le préfet de l'Aube a fait savoir à l'EARL Au gré du vent que sa demande de reprise d'exploitation n'était pas soumise à autorisation administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Aube du 22 février 2000 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A, et de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Au gré du vent ,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A et à la SCP Rocheteau Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Au gré du vent ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte sous seing privé du 1er octobre 1988, M. Pierre A a donné à bail aux époux Gérard et Edith A 13 ha, 57a, 40 ca de terres sises sur la commune d'Onjon (Aube) ; que les époux Georges et Suzanne D, venant aux droits de M. Pierre A, ont donné congé le 27 septembre 1995 avec effet le 1er octobre 1997 à Mme Edith A, seul preneur subsistant, aux fins de reprise personnelle par Mme Suzanne D, laquelle a obtenu l'autorisation d'exploiter ces terres par arrêté préfectoral du 16 mai 1996 ; qu'après annulation de cet arrêté par un jugement du 27 janvier 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Mme D a obtenu une nouvelle autorisation d'exploiter les terres en cause par un arrêté préfectoral du 7 août 1998, lequel a également été annulé par un jugement du 28 septembre 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que, par un courrier du 8 février 2000, l'EARL Au gré du vent , constituée des...
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