Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15/05/2012, 346706, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000025893513 |
| Judgement Number | 346706 |
| Date | 15 mai 2012 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant au 18, Grande rue à Ville-au-Montois (54620) ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0802060 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité 7 213,74 euros avec intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la décision ministérielle du 10 janvier 2007 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations à la SCP Piwnica, Molinié, avocat M. A,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat M. A,
Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy, après avoir estimé qu'une erreur de saisie dans le fichier national des permis de conduire sur le nombre de points devant être retiré à M. A à la suite d'une infraction au code de la route avait conduit à invalider son permis alors que celui était encore créditeur d'un point et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a jugé qu' " en se bornant à soutenir qu'il a subi un préjudice global de 7 213,74 euros correspondant à son inscription au code de la route, au test psychotechnique et à la visite médicale, auxquelles s'ajoutent les frais kilométriques de déplacement dans le cadre de son activité...
1°) d'annuler le jugement n° 0802060 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité 7 213,74 euros avec intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la décision ministérielle du 10 janvier 2007 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations à la SCP Piwnica, Molinié, avocat M. A,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat M. A,
Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy, après avoir estimé qu'une erreur de saisie dans le fichier national des permis de conduire sur le nombre de points devant être retiré à M. A à la suite d'une infraction au code de la route avait conduit à invalider son permis alors que celui était encore créditeur d'un point et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a jugé qu' " en se bornant à soutenir qu'il a subi un préjudice global de 7 213,74 euros correspondant à son inscription au code de la route, au test psychotechnique et à la visite médicale, auxquelles s'ajoutent les frais kilométriques de déplacement dans le cadre de son activité...
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