Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/01/2014, 356196
| Judgement Number | 356196 |
| Record Number | CETATEXT000028536370 |
| Date | 29 janvier 2014 |
| Counsel | SCP BLANC, ROUSSEAU ; BERTRAND |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau, représenté par son directeur, dont le siège est Le Peu de Chaudade à Nantiat (87140) ; l'EHPAD André Virondeau demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01198 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 1000735 du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Limoges, a porté l'indemnité de licenciement due à M. B...A...à 25 407,45 euros et rejeté son appel incident dirigé contre ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident et de rejeter l'appel de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Virondeau et à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., infirmier titulaire recruté à compter du 1er avril 2005 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement ; que, par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges, saisi par M.A..., a condamné l'établissement à lui verser une somme de 3 387,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que, par un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant l'appel de M. A... et rejetant l'appel incident de l'EHPAD André Virondeau, a réformé ce jugement et porté le montant de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI