Conseil d'État, 5ème chambre, 03/05/2017, 407796, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034570980 |
| Judgement Number | 407796 |
| Date | 03 mai 2017 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit le 30 décembre 2015.
Par une ordonnance n° 170079 du 27 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bastia que M.B..., militaire du rang, a saisi la commission de recours des militaires le 20 janvier 2017, en application de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'un recours tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2016 dénonçant son contrat d'engagement souscrit le 30 décembre 2015 ; qu'il a saisi le 26 janvier 2017 le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Sur l'ordonnance de référé :
3. Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice...
M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit le 30 décembre 2015.
Par une ordonnance n° 170079 du 27 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bastia que M.B..., militaire du rang, a saisi la commission de recours des militaires le 20 janvier 2017, en application de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'un recours tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2016 dénonçant son contrat d'engagement souscrit le 30 décembre 2015 ; qu'il a saisi le 26 janvier 2017 le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Sur l'ordonnance de référé :
3. Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice...
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