Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 382005
| Judgement Number | 382005 |
| Date | 23 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031861235 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a décidé que son contrat de praticien ne serait pas renouvelé et la décision du 17 décembre 2010 par laquelle, après avoir rapporté la décision du 14 septembre 2010, il a confirmé que son contrat ne serait pas renouvelé et a fixé le terme de ses fonctions au 15 mars 2011. Par un jugement n° 1101063, 116185 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA00003 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement en tant qu'il refuse d'annuler la décision du 17 décembre 2010.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin et 26 septembre 2014 et le 24 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;
- le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B... ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été recruté en qualité de praticien attaché par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges pour une période de deux ans courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; que, par un avenant du 15 mars 2004, son contrat a été prolongé pour une période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2007 ; que ce contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a décidé que son contrat de praticien ne serait pas renouvelé et la décision du 17 décembre 2010 par laquelle, après avoir rapporté la décision du 14 septembre 2010, il a confirmé que son contrat ne serait pas renouvelé et a fixé le terme de ses fonctions au 15 mars 2011. Par un jugement n° 1101063, 116185 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA00003 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement en tant qu'il refuse d'annuler la décision du 17 décembre 2010.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin et 26 septembre 2014 et le 24 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;
- le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B... ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été recruté en qualité de praticien attaché par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges pour une période de deux ans courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; que, par un avenant du 15 mars 2004, son contrat a été prolongé pour une période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2007 ; que ce contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31...
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CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 20PA01725, Inédit au recueil Lebon
...sa responsabilité en mettant fin illégalement à son contrat le 17 décembre 2010 ainsi que l'ont jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 382005 rendue le 23 décembre 2015 et la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt n° 15PA04883 rendu le 8 juillet 2016 ; - le jugement attaqué......
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