Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/12/2016, 403738
| Judgement Number | 403738 |
| Date | 16 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033657450 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'inhumer son fils dans cette commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de Mantes-la-Jolie de lui délivrer cette autorisation, a produit deux mémoires, enregistrés les 11 août et 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n° 1605633 du 22 septembre 2016, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant qu'il ne soit statué sur la demande de M.A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la commune de Mantes-la-Jolie soutient que les dispositions des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, garantis par l'article 72 de la Constitution, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2016, le ministre de l'intérieur soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mantes-la-Jolie reprend ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens.
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'inhumer son fils dans cette commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de Mantes-la-Jolie de lui délivrer cette autorisation, a produit deux mémoires, enregistrés les 11 août et 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n° 1605633 du 22 septembre 2016, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant qu'il ne soit statué sur la demande de M.A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la commune de Mantes-la-Jolie soutient que les dispositions des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, garantis par l'article 72 de la Constitution, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2016, le ministre de l'intérieur soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mantes-la-Jolie reprend ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens.
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
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