Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 332256, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Record Number | CETATEXT000024448319 |
| Date | 28 juillet 2011 |
| Judgement Number | 332256 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 septembre 2009, 24 décembre 2009 et 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant au ..., et M. Michel A, demeurant au chalet Niverolles à Tignes (73320) ; MM. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07L01858 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, a, d'une part, annulé le jugement 0305305-04446-0505285 du 8 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble condamnant cette commune à leur verser une indemnité de 188 745 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de la fermeture, en 2003, 2004 et 2005 du camping qu'ils exploitaient, d'autre part, rejeté leurs demandes présentées devant le tribunal administratif ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de faire droit à leur appel incident, en condamnant cette commune à leur verser la somme de 273 469 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande d'indemnité et des intérêts des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Luc A et de M. Michel A, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de la société Axa France IARD,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Luc A et de M. Michel A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de la société Axa France IARD ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 23 mars 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc a confié à MM. Jean-Luc et Michel A la création, l'aménagement et l'exploitation du camping dit des Molliasses, pour une durée de trente ans à compter de la mise à disposition par la commune des terrains...
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