Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 293882
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Date | 25 juillet 2007 |
| Record Number | CETATEXT000020406250 |
| Judgement Number | 293882 |
| Counsel | ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 décembre 2003 en tant que ce jugement a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la commune de Carcheto-Brustico, à verser à M. A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros l'indemnité que le jugement du même tribunal administratif du 25 novembre 2004 a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la commune de Carcheto-Brustico, à verser à M. Gérard A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la Commune de Carcheto-Brustico,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » et qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages ... » ; que ces dernières dispositions ne constituent pas un...
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