Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 291677
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 11 avril 2008 |
| Judgement Number | 291677 |
| Record Number | CETATEXT000018624316 |
| Counsel | SCP GATINEAU ; BLANC |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Paul B, demeurant C ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, décidé de surseoir à statuer sur son appel dirigé contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant, sur la plainte de M. A, la sanction de la suspension pendant deux ans du droit d'exercer dans le département de l'Aveyron et, d'autre part, lui a enjoint de saisir de questions préjudicielles la juridiction compétente dans le délai de six mois ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision de la chambre de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées et de le relaxer des poursuites engagées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ;
Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. B et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 24 janvier 2006, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a sursis à statuer sur l'appel de M. B tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant une sanction d'interdiction temporaire d'exercer et lui a enjoint notamment de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la légalité des dispositions de l'article 40 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie des vétérinaires ;
Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires sont des juridictions administratives ; qu'il en résulte que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires était compétente pour apprécier, à l'occasion du litige qui était porté devant elle, la légalité des dispositions de l'article 40 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie...
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