Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/06/2020, 423543
| Judgement Number | 423543 |
| Date | 10 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042019143 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... H..., pharmacien, a porté plainte contre M. G... D... et Mme C... E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre. Enfin, M. D... a porté plainte contre M. H... devant le même conseil.
M. H... et Mme F... ont demandé à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de renvoyer ces trois plaintes à la chambre de discipline d'un autre conseil de l'ordre. Par une décision n° AD 5348 du 22 juin 2018, rectifiée le 29 juin 2018, la chambre de discipline s'est attribué le jugement de ces trois plaintes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2018, le 9 décembre 2019 et le 14 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. H... et Mme F... ;
3°) de mettre à la charge de M. H... et Mme F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'Ordre des pharmaciens de la Polynésie Française et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme F... et de M. H... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2020, présentée par l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F... et M. H..., pharmaciens d'officine en Polynésie française, ont saisi la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française de deux plaintes dirigées contre leurs confrères M. D... et Mme E... et que M. D... a déposé devant la même chambre de discipline une plainte à l'encontre de M. H.... Dans les instances ainsi ouvertes, Mme F... et M. H... ont saisi la chambre de...
M. B... H..., pharmacien, a porté plainte contre M. G... D... et Mme C... E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre. Enfin, M. D... a porté plainte contre M. H... devant le même conseil.
M. H... et Mme F... ont demandé à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de renvoyer ces trois plaintes à la chambre de discipline d'un autre conseil de l'ordre. Par une décision n° AD 5348 du 22 juin 2018, rectifiée le 29 juin 2018, la chambre de discipline s'est attribué le jugement de ces trois plaintes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2018, le 9 décembre 2019 et le 14 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. H... et Mme F... ;
3°) de mettre à la charge de M. H... et Mme F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'Ordre des pharmaciens de la Polynésie Française et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme F... et de M. H... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2020, présentée par l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F... et M. H..., pharmaciens d'officine en Polynésie française, ont saisi la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française de deux plaintes dirigées contre leurs confrères M. D... et Mme E... et que M. D... a déposé devant la même chambre de discipline une plainte à l'encontre de M. H.... Dans les instances ainsi ouvertes, Mme F... et M. H... ont saisi la chambre de...
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