Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 437836, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437836 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042854742 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 septembre 2019, du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement. Par une ordonnance n° 1910667 du 2 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Cambrai.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2020, présentée par Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A..., agent contractuel du centre hospitalier de Cambrai occupant des fonctions de directrice adjointe, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 22 juillet 2019, puis licenciée à titre disciplinaire à compter du 1er octobre 2019, par une décision du directeur du centre hospitalier du 17 septembre 2019. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution cette décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une...
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 septembre 2019, du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement. Par une ordonnance n° 1910667 du 2 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Cambrai.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2020, présentée par Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A..., agent contractuel du centre hospitalier de Cambrai occupant des fonctions de directrice adjointe, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 22 juillet 2019, puis licenciée à titre disciplinaire à compter du 1er octobre 2019, par une décision du directeur du centre hospitalier du 17 septembre 2019. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution cette décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une...
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