Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 141843 141905 141906, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Date | 30 novembre 1994 |
| Judgement Number | 141843 141905 141906 |
| Record Number | CETATEXT000007837465 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité publique, sise ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu 2°, sous le n° 141905, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, ayant son siège ... et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS PAR LA RATIONALISATION DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES ayant son siège ... ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS PAR LA RATIONALISATION DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu 3°, sous le n° 141906, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, ayant son siège ... ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L.258 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...
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