Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 185494 185524, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Groux |
| Judgement Number | 185494 185524 |
| Date | 05 mai 1999 |
| Record Number | CETATEXT000008013416 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 185494, la requête enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu 2°), sous le n° 185524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1997 et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier, pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, pour la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, dont le siège est au Palais de Justice, à Marseille (13281 Cedex 6), représenté par son bâtonnier ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé et complété par l'ordonnance n° 452048 du 8 septembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et autres ; de Me Pradon, avocat de la Confédération nationale des avocats ; de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Confédération générale du travail, de la Confédération démocratique du travail et du Syndicat des avocats de France, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Chambre nationale des huissiers,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... et la requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, de la CONFERENCE DES BATONNIERS et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE sont dirigées contre le même décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI