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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1979, 97145, publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Chardeau
Judgement Number97145
Date23 mai 1979
Record NumberCETATEXT000007687686
CourtCouncil of State (France)
REQUETE DE LA S. A. "LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS TRAVERSANT LES COMMUNES DE CAFFIERS, FERQUES ET LANDRETHUN-LE-NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRAIT ETRE UTILISE, DANS UN PREMIER TEMPS QUE POUR L'EVACUATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA VOIE-MERE...

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